Domaine Fortuné

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise SAS Domaine Fortuné et de ses clients dans le cadre de la vente de vins auprès de consommateurs, sur le site internet www.domaine-fortune.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes ventes conclues par la SAS Domaine Fortuné avec les clients sur le site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients. Les caractéristiques principales des vins et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet.
Le client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un vin est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.domaine-fortune.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS Domaine Fortuné. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le client à l’issue de sa commande en ligne vaut confirmation de son acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs.

COMMANDES
La société SAS Domaine Fortuné confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
La société SAS Domaine Fortuné se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société SAS Domaine Fortuné par courrier électronique et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. La société SAS Domaine Fortuné se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La société SAS Domaine Fortuné n’a pas vocation à vendre les produits sur son site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. La société se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 60 articles identiques.

DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.domaine-fortune.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

LIVRAISON – DÉLAIS – RÉECEPTION
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La livraison effective se fera en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni retenues.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses paiements envers la société SAS Domaine Fortuné, quelle qu’en soit la cause.
La société SAS Domaine Fortuné sera déchargée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel qu’incendie, grève, accident et impossibilité d’approvisionnement.
La date limite de livraison varie selon l’adresse du client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 7 jours ouvrés. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraison par un transporteur, la société SAS Domaine Fortuné ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le client adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société SAS Domaine Fortuné l’enjoignant de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de vingt (20) jours, délai nécessaire pour que la société SAS Domaine Fortuné puisse déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le contrat aura été résolu par le client, la société SAS Domaine Fortuné est tenue de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de réception de la dénonciation de la commande.
A réception des marchandises, toute réserve devra être faite auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avaries. Le client détient le droit de refuser la livraison si le ou les produits sont endommagés. Toutes les autres réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 06.62.96.76.76 et dans un délai de 3 jours à réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation de la part du client ne pourra être prise en compte.

PRIX
Les marchandises sont fournies et facturées suivant le tarif en vigueur le jour de l’acceptation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, qui sont facturés en supplément, calculés et indiqués préalablement à la confirmation de la commande par le client. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande en cas de report de la date de livraison demandée par le client.
Les prix s’entendent nets, départ société SAS Domaine Fortuné emballage compris, sauf conditions particulières, et sont fournis en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
La société SAS Domaine Fortuné se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SAS Domaine Fortuné jusqu’au paiement complet du prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.
Attention : dès que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Sauf conditions particulières, le paiement sera effectué sans aucune déduction ou compensation quelle qu’elle soit.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé.

DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze 14 jours suivant la notification à la société SAS Domaine Fortuné de la décision de rétractation du client. Si le délai de rétractation de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS Domaine Fortuné rembourse le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la société SAS Domaine Fortuné des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article

COMPÉTENCE – CONTESTATIONS – RESPONSABILITEÉ
Tous litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.economie.gouv.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Par ailleurs, la société SAS Domaine Fortuné ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. La garantie de la société SAS Domaine Fortuné est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Enfin, la responsabilité de la société SAS Domaine Fortuné ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.